Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Article 20

Créé le 16 juillet 1982

Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1982

Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.