Créé le 16 juillet 1982
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.
Créé le 16 juillet 1982
En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1982
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.