Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1982
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : La politique nationale
Section 2 : Les politiques régionales
En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1982