Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2013
Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013
En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 23 juillet 2013
La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges…
En vigueur du samedi 19 février 2000 au mardi 10 août 2004
La délimitation des circonscriptions électoraleset le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au vendredi 18 février 2000
La délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi⏺.
En vigueur du lundi 22 février 1982 au jeudi 10 mai 1990
La délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau annexé à la présente loi, et ce, en fonction des données géographiques, économiques, historiques et humaines et en tenant compte du nombre des Français établis dans les circonscriptions.