Abrogé24 juillet 2013
Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2013
La présente loi prend effet le 22 février 1982.
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013
En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 23 juillet 2013
En vigueur du lundi 22 février 1982 au mardi 10 août 2004