Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 1 ter

Créé le 11 mai 1990 · En vigueur du 11 août 2004 au 29 juin 2014

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger bénéficient d'indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l'exercice de leur mandat.
Les membres désignés de l'Assemblée des Français de l'étranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères.
Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au dimanche 29 juin 2014

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004