Créé le 7 janvier 1982
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982
Article 18
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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1982
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.