Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 14 juillet 2004 · En vigueur du 6 janvier 2006 au 30 novembre 2010
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.