Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Article 32

Créé le 31 décembre 1982

I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.

Effets de cet article

cite

 CGI 239 sexies I, 208 sexies, 239 sexies II

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1982

I - Paragraphe modificateur

II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.