Créé le 31 décembre 1982 · En vigueur depuis le 21 mars 1999
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans la Nouvelle-Calédonie, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.
II. - La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans ⏺ la Nouvelle-Calédonie ⏺, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.
II. - La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ⏺ n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au samedi 20 mars 1999
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale.
II. - La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.