Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 78

Créé le 1 janvier 1983

I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.
II, III, IV Paragraphes modificateurs

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.

II, III, IV Paragraphes modificateurs