Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

I - Valeurs mobilières
Paragraphe modificateur
II - Plus-values immobilières.
A, B, C Paragraphes modificateurs
D - Pour l'application des dispositions des articles 150 B, 150 D (6°), 150 E et 150 P du même code, la condition tenant à ce que les plus-values n'aient pas été taxables avant le 1er janvier 1977 est supprimée.

Effets de cet article

cite

CGI 150 B, 150 D, 150 E, 150 P

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007

I - Valeurs mobilières

Paragraphe modificateur

II - Plus-values immobilières.

A, B, C Paragraphes modificateurs

D - Pour l'application des dispositions des articles 150 B, 150 D (6°), 150 E et 150 P du même code, la condition tenant à ce que les plus-values n'aient pas été taxables avant le 1er janvier 1977 est supprimée.