Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1983
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1983, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 58
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007