Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

Le Gouvernement préparera et déposera sur le bureau des assemblées parlementaires en 1983 un rapport relatif aux modalités fiscales de prise en compte des charges de famille dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007