Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 35

Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur depuis le 30 décembre 1984

I à VI Paragraphes modificateurs
VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1984

I à VI Paragraphes modificateurs…

VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes…

En vigueur du mercredi 28 décembre 1983 au samedi 29 décembre 1984

I à VI Paragraphes modificateurs…

VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes…

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 27 décembre 1983

I à VI Paragraphes modificateurs

VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.