Seront perçus, d'après le tarif et dans la limite du plafond indiqué ci-dessous, sans préjudice des frais d'insertion au Journal officiel mais sans addition d'aucun droit d'enregistrement, les droits de sceau établis au profit du Trésor sur les actes suivants :
- Naturalisation : 3.000 F.
- Réintégration : 1.500 F
- Libération de l'allégeance française : 4.500 F.