Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 13

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

I, II Paragraphe modificateur
III - Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.

Effets de cet article

cite

Loi 81-1160 1981-12-30 art. 28 Finances pour 1982

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007

I, II Paragraphe modificateur

III - Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.