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Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 107

Créé le 1 janvier 1983

I - A compter de la loi de finances pour 1984, seront récapitulés, chaque année, en annexe au fascicule budgétaire du ministère des relations extérieures, par ministère et par chapitre, les crédits de toute nature qui concourent, sous une forme multilatérale et bilatérale, à l'action extérieure de la France.
Y seront adjoints les montants des prêts inscrits au sein des comptes spéciaux du Trésor.
En outre, trois annexes préciseront, selon les mêmes critères, les crédits qui concourent :
1° A l'action européenne de la France ;
2° A la coopération avec les Etats en voie de développement, auxquels seront adjointes les autres charges du Trésor ;
3° A l'action culturelle de la France à l'étranger.
II Paragraphe modificateur

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

Abrogé parLoi 2005-1720 2005-12-30 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 30 décembre 2005

I - A compter de la loi de finances pour 1984, seront récapitulés, chaque année, en annexe au fascicule budgétaire du ministère des relations extérieures, par ministère et par chapitre, les crédits de toute nature qui concourent, sous une forme multilatérale et bilatérale, à l'action extérieure de la France.

Y seront adjoints les montants des prêts inscrits au sein des comptes spéciaux du Trésor.

En outre, trois annexes préciseront, selon les mêmes critères, les crédits qui concourent :

1° A l'action européenne de la France ;

2° A la coopération avec les Etats en voie de développement, auxquels seront adjointes les autres charges du Trésor ;

3° A l'action culturelle de la France à l'étranger.

II Paragraphe modificateur