Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982

Article 4-1

Créé le 9 juillet 1987

Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans cette position.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987