Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 1981 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la loi à l'outre-mer

Résumé. Cette loi étend son application aux territoires d'outre-mer après des modifications récentes.

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 31 : Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

En résumé. La loi est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, remplaçant l'ancienne mention des territoires d'outre-mer et de Mayotte.

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance