En vigueur depuis le 10 octobre 1981 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Extension de la loi à l'outre-mer
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.