En vigueur depuis le 10 octobre 1981
Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 octobre 1981
Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1981
Source : Légifrance