Créé le 1 janvier 1982
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.