Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 1 (V)
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de…
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2021
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.