Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi…
Le prix des livres scolairesest identique en métropole et dans les départements d'outre-mer ⏺.
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi…
Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres.
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001
Modifié parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 37
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi…
Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 13 décembre 2000
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.