Loi n° 81-734 du 3 août 1981

Article 31

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Article 31

Les dispositions des articles 3 et 4 (I et II) de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 sont reconduites en 1982.

Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1982 à raison des salaires payés au cours de l'année 1981.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 août 1981 · Périmé le 1 septembre 2007

Les dispositions des articles 3 et 4 (I et II) de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 sont reconduites en 1982.

Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1982 à raison des salaires payés au cours de l'année 1981.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 août 1981 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance