A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L132-26 (V) : Erreur sur l'âge dans un contrat d'assurance-vie
- Code des assurancesart. L132-26 (V)
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L132-26 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L132-26 (V)
Source : Légifrance