Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981

Article 18

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Article 18

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1981

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

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