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Loi n° 81-357 du 15 avril 1981

autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 ‎concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

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Convention adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 25-06-1958 et intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes ‎fondamentales du travail ». ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎

Loi n° 81-357 du 15 avril 1981