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Décret n° 82-726 du 17 août 1982

portant publication de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le Parlement a autorisé l'approbation de cette convention par la loi n° 81-357 du 15 avril 1981.‎ Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18 juin 1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.

Décret n° 82-726 du 17 août 1982