Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 73
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.