Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 août 2007
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 3.200.000 F : 0
Comprise entre 3.200.000 et 5.300.000 F : 0,5
Comprise entre 5.300.000 et 10.600.000 F : 1
Supérieure à 10.600.000 F : 1,5
Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.200.000 F lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 3.200.000 F : 0
Comprise entre 3.200.000 et 5.300.000 F : 0,5
Comprise entre 5.300.000 et 10.600.000 F : 1
Supérieure à 10.600.000 F : 1,5
Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.200.000 F lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.