Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1982.
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 47
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1982.