I et II Paragraphes modificateurs

III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliqueront à compter de la période d'imposition débutant en 1982.

IV - La taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est portée à 3.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et 7.000 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1981.