Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982
A compter du 1er janvier 1982, le taux de la redevance communale est fixé à 3,17 F pour le charbon.
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 22
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007
A compter du 1er janvier 1982, le taux de la redevance communale est fixé à 3,17 F pour le charbon.