Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 18 juillet 1980
Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.
Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au mardi 15 février 2022
Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.