Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 janvier 1981
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 15 février 2022
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.