Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1980
Alinéa modificateur
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 84
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007