Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 janvier 1980

La limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est portée, pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, à 15.000 F.

Effets de cet article

cite

 CGI 154

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007