A compter du 1er janvier 1980, le taux du prélèvement institué par l'article 38 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est fixé à 16,386 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi.