Périmé1 septembre 2007
Créé le 19 janvier 1980
Les caisses des écoles sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1980.
Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 24
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007