Créé le 7 juillet 1979 · En vigueur depuis le 16 janvier 1990
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1990
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
En vigueur du samedi 7 juillet 1979 au lundi 15 janvier 1990
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par l'Assemblée des communautés européennes.