Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 février 2004
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 23 février 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible ⏺ de 25.000 F d'amende.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.