Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 1979 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 février 2004
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 23 février 2004
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 4500 euros. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 2286,74 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible ⏺ de ⏺ 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17et 19 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruitesou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
En vigueur du vendredi 5 janvier 1979 au lundi 4 janvier 1993
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17, 19, 21 (premier alinéa) et 24 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites, aliénées ou exportées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.