Abrogé3 décembre 1985
Créé le 4 janvier 1979
Pour 1979, les attributions dévolues au comité des finances locales sont exercées par le comité de gestion du fonds d'action locale.
Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 décembre 1985
En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au lundi 2 décembre 1985
Pour 1979, les attributions dévolues au comité des finances locales sont exercées par le comité de gestion du fonds d'action locale.