Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1979
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.