Créé le 20 juillet 1978 · En vigueur depuis le 2 août 2014
La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 août 2014
Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30
La société coopérative ⏺ de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
En vigueur du jeudi 20 juillet 1978 au vendredi 1 août 2014
La société coopérative ouvrière de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.