Créé le 18 juillet 1978
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 53
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
a modifié les dispositions suivantes
Créé le 18 juillet 1978
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
a modifié les dispositions suivantes