Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1 loi 71-582 du 16 juillet 1971
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 49
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1 loi 71-582 du 16 juillet 1971