Abrogé1 mars 2008
Créé le 10 juillet 1984
Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au vendredi 29 février 2008
Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.