Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 juillet 1978
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 26 juillet 1993