Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 16

Créé le 1 juillet 1978

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 26 juillet 1993